Mentions lĂ©gales & CGV đ€
Vous travaillez déjà avec MSM Web Solutions ou souhaitez entreprendre une collaboration prochainement avec nous ? Retrouvez les informations concernant notre entreprise et nos conditions générales de ventes.
Mentions légales
MSM Web Solutions
TVA intracommunautaire : ES09059067B
Camino Real – La Ermita
BĂșzon 15
29160 Casabermeja – Malaga
Conditions générales de vente
Article 1 â Dispositions gĂ©nĂ©rales
Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs «CGV») sâappliquent Ă toutes les prestations de services conclues par Steven Manzagol ou Maria Dieguez Bernhard (mariĂ©e Manzagol) sous le nom commercial MSM Web Solutions (ci-aprĂšs «le Prestataire») auprĂšs de ses clients. CIF ES09059067B â Camino Real, La Ermita BuzĂłn 15 – 29160 Casabermeja Malaga â msmweb.solutions â hello@msmweb.solutions â 0033 766 208 915 (France) ou 0034 604 114 668
Ces prestations concernent le développement de solutions informatiques et internet pour développer la visibilité des entreprises sur le Web.
Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des conditions gĂ©nĂ©rales de vente de prestations de services et les avoir acceptĂ©es sans rĂ©serves avant de passer commande en retournant le devis ou lâoffre faite par le Prestataire.
Article 2 â Description des prestations
- Design Web
- Développement web
- Création / refonte / gestion de sites Web
- Identité visuelle print et Web
- Formations
- Gestion de lâhĂ©bergement web
- Gestion des noms de domaines
- Migrations de sites internet
- Infogérance et maintenance
- Marketing digital
Chaque prestation comprend tout ce qui est explicitement listĂ© dans la proposition ou le devis remis au Client. Toute prestation qui ne figure pas dans la prĂ©sente proposition fera lâobjet dâun devis complĂ©mentaire gratuit.
Article 3 â Tarifs et conditions de rĂšglement
Les tarifs des prestations du Prestataire sâentendent sans TVA pour les Clients dont l’entreprise se situe hors de l’Espagne.
Opération exonérée de TVA conformément à la loi 37/1992 du 28 décembre relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
Une facture est établie et remise au Client lors de chaque prestation de service.
Le rÚglement de chaque facture est exigible à sa réception par le Client.
Une fois la proposition commerciale approuvĂ©e, un acompte de 30% du montant du projet est dĂ». Lorsque la conception est validĂ©e et avant de passer Ă son dĂ©veloppement, nous collectons un second acompte de 30% du solde restant. Une fois que nous avons complĂ©tĂ© et rempli notre objectif, les 40% finaux sont collectĂ©s et le lancement de votre site Web est ensuite planifiĂ©. Dans les 24 heures suivant la rĂ©ception du dernier paiement, votre site Web sera en ligne. Aucun site Web n’est mis en ligne sans le paiement total de la facture.
Pour des sites web infĂ©rieurs Ă 1000âŹ, le paiement sâeffectue en deux fois, 30% Ă la validation du devis et 70% restants avant la mise en ligne.
Le rĂšglement des prestations se fait :
- Par virement bancaire ou par carte bancaire dans un espace sécurisé via notre partenaire PayGreen
Tout retard de paiement, total ou partiel, entraßne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- LâexigibilitĂ© immĂ©diate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prĂ©vu
- LâarrĂȘt immĂ©diat de la ou des prestations en cours
- Des intĂ©rĂȘts de retard dâun montant Ă©gal Ă 1,5 fois le taux dâintĂ©rĂȘt lĂ©gal
En cas de non-paiement, lâensemble des frais de recouvrement seront Ă la charge du client.
En cas dâabandon du projet en cours de rĂ©alisation par le Client, les sommes restantes sont dues.
Article 4 â ResponsabilitĂ© du Prestataire et du Client
Le Prestataire agit en qualité de prestataire externe et répond aux demandes exprimées par le Client.
Le contenu non fourni par le prestataire et mis en ligne Ă la demande du Client devra ĂȘtre libre de droits, ou le Client devra sâassurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation en vigeur, en particulier liĂ© au code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
Le Prestataire ne peut en aucun cas ĂȘtre tenu pour responsable des Ă©ventuelles fautes dâorthographe prĂ©sentes dans les textes ou les erreurs sur les documents fourni par le client.
Article 5 â ExĂ©cution du contrat
Le Prestataire sâengage Ă ne jamais communiquer les informations et mots de passe liĂ©s aux comptes confiĂ©s par le Client. Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusĂ©es Ă des tiers pour des fins commerciales.
Le Prestataire archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidÚle. Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Tous les Ă©lĂ©ments relatifs au Prestataire sont et restent la propriĂ©tĂ© intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne nâest autorisĂ© Ă reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser Ă quelque titre que ce soit, mĂȘme partiellement, des Ă©lĂ©ments du site quâils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 6 â InexĂ©cution du contrat pour cas de force majeure
Le Prestataire ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable dâun dĂ©lai non respectĂ© pour cause de cas de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grĂšve, dâaccident, dâincendie, de dĂ©gĂąt des eaux, dâinondation, de tremblements de terre, de vol de matĂ©riel, dâattentat, dâaccident, de guerre ou guerre civile, dâincident nuclĂ©aire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable Ă un tiers, non Ă©vitable, empĂȘchant le Prestataire de rĂ©pondre Ă ses obligations.
Ă ce titre, la force majeure sâentend de tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible au sens de lâarticle 1148 du Code civil.
Article 7 â RĂ©siliation du contrat
7.1 RĂSILIATION PRESTATIONS DE MAINTENANCE CONCLUES SANS ENGAGEMENTS DE DURĂE
Les parties pourront unilatĂ©ralement dĂ©cider de mettre fin au contrat. Dans tous les cas la partie qui demande la rĂ©siliation du contrat doit sâacquitter de ses obligations contractuelles pendant la durĂ©e de la totalitĂ© du prĂ©avis.
7.2 RĂSILIATION PRESTATIONS DE MAINTENANCE CONCLUES Ă DURĂE DĂTERMINĂE
Si le Client rĂ©silie le contrat avant la fin du terme convenu ou de l’exĂ©cution de la totalitĂ© du projet stipulĂ© dans la proposition commerciale, il sera tenu de rĂ©gler au Prestataire le prix mentionnĂ© dans le contrat jusquâĂ son terme, et ce Ă titre de dĂ©dommagement.
7.3 RĂSILIATION PRESTATIONS EN COURS
Si le Client résilie le contrat avant la fin de la réalisation de la proposition commerciale, il sera tenu de régler au Prestataire le prix mentionné dans le devis, et ce à titre de dédommagement.
La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.
Article 8 â Modification de la demande initiale par le client
Tout nouveau dĂ©veloppement Ă rĂ©aliser fera lâobjet dâun nouveau devis. Si les modifications ou reprises des dĂ©veloppements prĂ©vus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durĂ©e est manifestement excessive par rapport au dĂ©lai normalement nĂ©cessaire pour le dĂ©veloppement, dont la nature tend Ă modifier de maniĂšre significative les dĂ©veloppements proposĂ©s dans le devis, nĂ©cessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour rĂ©aliser le dĂ©veloppement ou le paramĂ©trage du dĂ©veloppement, un nouveau devis sera Ă©tabli.
Article 9 â Modification du dĂ©lai
Les modifications significatives, reprises de dĂ©veloppement, retard dans la prise de dĂ©cision ou livraison tardive d’Ă©lĂ©ments par le client et nĂ©cessaires au dĂ©veloppement, repoussent dâautant le dĂ©lai de livraison Ă©tabli entre les parties.
Article 10 â Promotion des crĂ©ations et rĂ©fĂ©rences
Sauf dispositions contraires écrites demandées par le Client, le Prestataire pourra diffuser toutes créations ou prestations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.
Article 11 â Droit applicable â Attribution de juridiction â Langue du contrat â Litige
La seule langue de rĂ©fĂ©rence du contrat, et les divers documents qui peuvent ĂȘtre Ă©changĂ©s entre les parties en exĂ©cution du contrat et de ses annexes est le français si le client est francophone et en espagnol si le client est espagnol.
En cas de litige, les Parties sâengagent Ă mettre en oeuvre une procĂ©dure de nĂ©gociation Ă lâamiable pour trouver une solution amiable.
Tout litige relatif Ă lâinterprĂ©tation et Ă lâexĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes est soumis au droit espagnol. En cas de dĂ©faut de rĂ©solution amiable, le litige sera portĂ© devant le Tribunal de commerce de Malaga.
Article 12 â Modifications des Conditions GĂ©nĂ©rales
Si des modifications devaient intervenir dans les Conditions GĂ©nĂ©rales, le Prestataire sâengage Ă notifier immĂ©diatement au Client par mail les nouvelles Conditions GĂ©nĂ©rales applicables. Si le Client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un dĂ©lai de quinze jours suivant la notification et quâil continue Ă utiliser les services du Prestataire, les nouvelles Conditions GĂ©nĂ©rales seront rĂ©putĂ©es acceptĂ©es.