Mentions lĂ©gales & CGVÂ đŸ€

Vous travaillez déjà avec MSM Web Solutions ou souhaitez entreprendre une collaboration prochainement avec nous ? Retrouvez les informations concernant notre entreprise et nos conditions générales de ventes.

Mentions légales

MSM Web Solutions
TVA intracommunautaire : ES09059067B

Camino Real – La Ermita
BĂșzon 15
29160 Casabermeja – Malaga

Conditions générales de vente

Article 1 – Dispositions gĂ©nĂ©rales

Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente (ci-aprĂšs «CGV») s’appliquent Ă  toutes les prestations de services conclues par Steven Manzagol ou Maria Dieguez Bernhard (mariĂ©e Manzagol) sous le nom commercial MSM Web Solutions (ci-aprĂšs «le Prestataire») auprĂšs de ses clients. CIF ES09059067B – Camino Real, La Ermita BuzĂłn 15 – 29160 Casabermeja Malaga – msmweb.solutions – hello@msmweb.solutions – 0033 766 208 915 (France) ou 0034 604 114 668

Ces prestations concernent le développement de solutions informatiques et internet pour développer la visibilité des entreprises sur le Web.

Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des conditions gĂ©nĂ©rales de vente de prestations de services et les avoir acceptĂ©es sans rĂ©serves avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le Prestataire.

 

Article 2 – Description des prestations

  • Design Web
  • DĂ©veloppement web
  • CrĂ©ation / refonte / gestion de sites Web
  • IdentitĂ© visuelle print et Web
  • Formations
  • Gestion de l’hĂ©bergement web
  • Gestion des noms de domaines
  • Migrations de sites internet
  • InfogĂ©rance et maintenance
  • Marketing digital

Chaque prestation comprend tout ce qui est explicitement listĂ© dans la proposition ou le devis remis au Client. Toute prestation qui ne figure pas dans la prĂ©sente proposition fera l’objet d’un devis complĂ©mentaire gratuit.

 

Article 3 – Tarifs et conditions de rùglement

Les tarifs des prestations du Prestataire s’entendent sans TVA pour les Clients dont l’entreprise se situe hors de l’Espagne.

Opération exonérée de TVA conformément à la loi 37/1992 du 28 décembre relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

Une facture est Ă©tablie et remise au Client lors de chaque prestation de service.

Le rÚglement de chaque facture est exigible à sa réception par le Client.

Une fois la proposition commerciale approuvĂ©e, un acompte de 30% du montant du projet est dĂ». Lorsque la conception est validĂ©e et avant de passer Ă  son dĂ©veloppement, nous collectons un second acompte de 30% du solde restant. Une fois que nous avons complĂ©tĂ© et rempli notre objectif, les 40% finaux sont collectĂ©s et le lancement de votre site Web est ensuite planifiĂ©. Dans les 24 heures suivant la rĂ©ception du dernier paiement, votre site Web sera en ligne. Aucun site Web n’est mis en ligne sans le paiement total de la facture.

Pour des sites web infĂ©rieurs Ă  1000€, le paiement s’effectue en deux fois, 30% Ă  la validation du devis et 70% restants avant la mise en ligne.

Le rĂšglement des prestations se fait :

  • Par virement bancaire ou par carte bancaire dans un espace sĂ©curisĂ© via notre partenaire PayGreen

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraßne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • L’exigibilitĂ© immĂ©diate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de paiement prĂ©vu
  • L’arrĂȘt immĂ©diat de la ou des prestations en cours
  • Des intĂ©rĂȘts de retard d’un montant Ă©gal Ă  1,5 fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

En cas d’abandon du projet en cours de rĂ©alisation par le Client, les sommes restantes sont dues.

 

Article 4 – ResponsabilitĂ© du Prestataire et du Client

Le Prestataire agit en qualité de prestataire externe et répond aux demandes exprimées par le Client.

Le contenu non fourni par le prestataire et mis en ligne Ă  la demande du Client devra ĂȘtre libre de droits, ou le Client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation en vigeur, en particulier liĂ© au code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle.

Le Prestataire ne peut en aucun cas ĂȘtre tenu pour responsable des Ă©ventuelles fautes d’orthographe prĂ©sentes dans les textes ou les erreurs sur les documents fourni par le client.

 

Article 5 – ExĂ©cution du contrat

Le Prestataire s’engage Ă  ne jamais communiquer les informations et mots de passe liĂ©s aux comptes confiĂ©s par le Client. Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusĂ©es Ă  des tiers pour des fins commerciales.

Le Prestataire archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidÚle. Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Tous les Ă©lĂ©ments relatifs au Prestataire sont et restent la propriĂ©tĂ© intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n’est autorisĂ© Ă  reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser Ă  quelque titre que ce soit, mĂȘme partiellement, des Ă©lĂ©ments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

Article 6 – InexĂ©cution du contrat pour cas de force majeure

Le Prestataire ne pourra ĂȘtre tenu pour responsable d’un dĂ©lai non respectĂ© pour cause de cas de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grĂšve, d’accident, d’incendie, de dĂ©gĂąt des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matĂ©riel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nuclĂ©aire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable Ă  un tiers, non Ă©vitable, empĂȘchant le Prestataire de rĂ©pondre Ă  ses obligations.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 7 – RĂ©siliation du contrat

7.1 RÉSILIATION PRESTATIONS DE MAINTENANCE CONCLUES SANS ENGAGEMENTS DE DURÉE

Les parties pourront unilatĂ©ralement dĂ©cider de mettre fin au contrat. Dans tous les cas la partie qui demande la rĂ©siliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durĂ©e de la totalitĂ© du prĂ©avis.

 

7.2 RÉSILIATION PRESTATIONS DE MAINTENANCE CONCLUES À DURÉE DÉTERMINÉE

Si le Client rĂ©silie le contrat avant la fin du terme convenu ou de l’exĂ©cution de la totalitĂ© du projet stipulĂ© dans la proposition commerciale, il sera tenu de rĂ©gler au Prestataire le prix mentionnĂ© dans le contrat jusqu’à son terme, et ce Ă  titre de dĂ©dommagement.

 

7.3 RÉSILIATION PRESTATIONS EN COURS

Si le Client résilie le contrat avant la fin de la réalisation de la proposition commerciale, il sera tenu de régler au Prestataire le prix mentionné dans le devis, et ce à titre de dédommagement.

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

 

Article 8 – Modification de la demande initiale par le client

Tout nouveau dĂ©veloppement Ă  rĂ©aliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des dĂ©veloppements prĂ©vus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durĂ©e est manifestement excessive par rapport au dĂ©lai normalement nĂ©cessaire pour le dĂ©veloppement, dont la nature tend Ă  modifier de maniĂšre significative les dĂ©veloppements proposĂ©s dans le devis, nĂ©cessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour rĂ©aliser le dĂ©veloppement ou le paramĂ©trage du dĂ©veloppement, un nouveau devis sera Ă©tabli.

 

Article 9 – Modification du dĂ©lai

Les modifications significatives, reprises de dĂ©veloppement, retard dans la prise de dĂ©cision ou livraison tardive d’Ă©lĂ©ments par le client et nĂ©cessaires au dĂ©veloppement, repoussent d’autant le dĂ©lai de livraison Ă©tabli entre les parties.

 

Article 10 – Promotion des crĂ©ations et rĂ©fĂ©rences

Sauf dispositions contraires écrites demandées par le Client, le Prestataire pourra diffuser toutes créations ou prestations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

 

Article 11 – Droit applicable – Attribution de juridiction – Langue du contrat ‐ Litige

La seule langue de rĂ©fĂ©rence du contrat, et les divers documents qui peuvent ĂȘtre Ă©changĂ©s entre les parties en exĂ©cution du contrat et de ses annexes est le français si le client est francophone et en espagnol si le client est espagnol.

En cas de litige, les Parties s’engagent Ă  mettre en oeuvre une procĂ©dure de nĂ©gociation Ă  l’amiable pour trouver une solution amiable.

Tout litige relatif Ă  l’interprĂ©tation et Ă  l’exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes est soumis au droit espagnol. En cas de dĂ©faut de rĂ©solution amiable, le litige sera portĂ© devant le Tribunal de commerce de Malaga.

 

Article 12 – Modifications des Conditions GĂ©nĂ©rales

Si des modifications devaient intervenir dans les Conditions GĂ©nĂ©rales, le Prestataire s’engage Ă  notifier immĂ©diatement au Client par mail les nouvelles Conditions GĂ©nĂ©rales applicables. Si le Client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un dĂ©lai de quinze jours suivant la notification et qu’il continue Ă  utiliser les services du Prestataire, les nouvelles Conditions GĂ©nĂ©rales seront rĂ©putĂ©es acceptĂ©es.